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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le Protecteur du citoyen indique dans les documents d’appel d’offres les quantités approximatives des biens susceptibles d’être acquis ou, à défaut, la valeur monétaire approximative du contrat et, le cas échéant, les lieux de livraison.
Décision 1927, a. 63.
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